CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES DE LA CMCAS DE PICARDIE

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electriques et Gazières (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge)ainsi qu’à leurs invités.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables, pour toutes les activités qui auront lieu à partir du 1^er janvier 2025.

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des Activités Sociales (quelle que soit la CMCAS d’appartenance).

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS de Picardie, sur la boutique « Mes activités de la CMCAS » et sur l’ensemble des supports de communication).

Certaines activités spécifiques sont réservées à une catégorie définie de bénéficiaires (à destination des pensionnés, de la jeunesse, ...)

 

II - Inscriptions

 

 Ø En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS :

 Inscription saisie dans « Mes Activités par l’élu(e) de proximité ou le(la) professionnel(le) et versement du règlement total suivant le type d’activité,

•   Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-CMCASPICARDIE.ccas.fr
•   Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement par chèque suivant le type de l’activité :

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est supérieur au nombre de places, un système d’affectation est mis en place :

L’ordre de priorité est le suivant :

-          Les bénéficiaires du département ou de la SLVie, organisateur (trice)

-          Les autres bénéficiaires de la CMCAS de Picardie

-          Les bénéficiaires des autres CMCAS

-          Les invités d’un bénéficiaire inscrit à l’activité

 

Si le nombre d’inscrits reste supérieur au nombre de places disponibles, la sélection se fera à partir de l’historique de points par domaine d’activité pour chaque ouvrant droit (OD). Seul l’OD se voit incrémenté en historique quel que soit le nombre de participants aux activités sur son attestation Activ.

1 point sera attribué par demi-journée passée sur une activité (ex : Week-end : 4 demi-journées donc 4 points). Les bénéficiaires non retenus seront mis sur liste d’attente.

Les domaines d’activités sont :

•          Voyages/Séjours (voyage à l'étranger, les régions proposent, séjour d'une semaine),
•          Week-end (en France et à l’étranger),
•          Culture /Loisirs (conférences, visites, expos, après-midi récréatif, repas, spectacles).

 

L’historique de points n’est pas impacté pour les bénévoles et les accompagnateurs (trices) sur les activités comme :

•          Jeunesse (arbre de noël, cinéma jeunesse, sortie enfants),
•          Fêtes coutumières de SLVie (barbecue, galettes,..),
•          Activités organisées sur le patrimoine de la CMCAS,
•          Fêtes de CMCAS ou de départements,
•          Sorties avec ou sans transport …,
•          Repas des pensionnés

 

S’il se présente une égalité dans l’historique des points de l’activité concernée, le choix du participant se fera à partir de son historique global. En dernier ressort, le coefficient social le plus petit sera prioritaire.

 

IV - validation des inscriptions

 

Un avis d’affectation ou de non affectation sera envoyé par mail (par courrier pour ceux ne disposant pas d’adresse électronique) 2 à 6 jours après la forclusion de l’activité.

Les convocations seront envoyées entre 10 et 15 jours avant l’activité.

Pour toute inscription à un séjour, un acompte de 30% est nécessaire afin de valider l’inscription des bénéficiaires.

Pour toutes inscription à une activité nécessitant l’encaissement d’un acompte pour le prestataire, un acompte correspondant sera encaissé par la CMCAS auprès du bénéficiaire.

 

V - Prestations / Conditions

 

Les descriptifs des offres de séjours et des activités proposés sont disponibles sur internet   https://picardie.cmcas.com/, sur le siteHTTPS://mesactivites-picardie.cmcas.ccas.fr, en SLVie/CMCAS et sur tous les différents supports de communication de la CMCAS de Picardie.

VI - Tarification

 

Toute activité hors tarif unique fera l’objet d’une tarification selon la grille validée par le Conseil d’Administration.

La participation financière est calculée en fonction du coefficient social de l’agent.

Tranches	Coefficients	Participation CMCAS	Participation agents
T1	Inférieur à 5000€	65 %	35 %
T2	de 5 001 à 10 000 €	60 %	40 %
T3	de 10 001 à 15 000 €	55 %	45%
T4	de 15 001 à 20 000 €	50 %	50%
T5	de 20 001 à 25 000€	45%	55%
T6	de 25 001 à 30 000€	40%	60%
T7	de 30 001 et plus	30%	70%
Enfant Ayant-Droit à charge	50% de l’OD
Invité		0%	100%

 

 

•          Pour toutes les activités, hors séjours, week-end, activités des sections et tarification unique, organisées par la CMCAS de PICARDIE, la participation de la CMCAS est calculée sur la base du tarif invité (prix coûtant) et en fonction du coefficient du bénéficiaire. Toutefois, pour les activités concernées, seuls les 120 premiers euros sont soumis au calcul du coefficient de l’agent, le reste étant à charge totale du bénéficiaire. Une réduction de 50% du tarif de l’ouvrant droit sera appliquée aux enfants Ayants-droit à charge à la date de l’activité.
•          Pour les activités à tarif unique, le montant de la participation des bénéficiaires sera décidé par le Conseil d’Administration.
•          Pour les week-ends en France et à l’étranger (3 jours), la participation de la CMCAS est calculée sur la base du tarif invité (prix coûtant) et en fonction du coefficient du bénéficiaire. Toutefois, pour les activités concernées, seuls les 170 premiers euros sont soumis au calcul du coefficient de l’agent, le reste étant à charge totale du bénéficiaire. Une réduction de 50 % du tarif de l’ouvrant droit sera appliquée aux enfants Ayants-droit à charge à la date de l’activité.

 

•          Pour les séjours en France (court séjour : 6 jours ; long séjour : au-delà de 6 jours), le barème ci-dessus la participation de la CMCAS est calculée sur la base du tarif invité et en fonction du coefficient du bénéficiaire. Toutefois, pour les activités concernées, seuls les 290 premiers euros sont soumis au calcul du coefficient de l’agent, le reste étant à charge totale du bénéficiaire. Une réduction de 50% du tarif de l’ouvrant droit sera appliquée aux enfants Ayants-droits à charge à la date de l’activité.
•          Pour les séjours à l’étranger, la CMCAS de Picardie se chargera de l’organisation de l’activité mais ne participera pas financièrement.
•          Pour les activités des sections, le fonctionnement et les budgets de chacune sont déterminés par le Conseil d’Administration de la CMCAS de Picardie.

 

 

VII - Mode de règlement

 

Le règlement de l’activité se fait au moment de l’inscription. Un règlement correspond à une activité.

 

Pour toute inscription à un séjour, un acompte de 30% est nécessaire afin de valider l’inscription des bénéficiaires.

Pour toutes inscription à une activité nécessitant l’encaissement d’un acompte pour le prestataire, un acompte correspondant sera encaissé par la CMCAS auprès du bénéficiaire.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire (sur le portail mes activités)

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS de Picardie

-          Espèces (exceptionnel), un reçu devra être remis au bénéficiaire.

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de son inscription dépasse 200 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement qui permet d’échelonner le règlement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle. Le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

 

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS de Picardie.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

L’encaissement des chèques se fait entre 5 et 10 jours maximum après l’activité (sauf échéancier accordé par la CMCAS de Picardie).

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS de Picardie se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.  

 

 

VIII - Conditions d’annulation

 

Tous les remboursements se feront dans la limite des sommes versées par le bénéficiaire.

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

En cas d’annulation avant la date de forclusion, le montant des inscriptions sera remboursé sans justificatif, hors coût d’assurance si existante, sauf si des frais ont été engagés.

Toute annulation après la date de forclusion doit être motivée pour raison de santé ou professionnelle avec un justificatif, dans ce cas le remboursement est total hors coût d’assurance.

Sans justificatif, le montant de l’annulation ne sera pas remboursé sauf si possibilité d’affectation d’un autre bénéficiaire mis en liste d’attente. Dans ce cas, le montant remboursé se fera après déduction des frais engendrés et selon les clauses des prestataires.

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la CMCAS ou d’un tiers

 

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les plus brefs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS de Picardie, expliquant les raisons de l’annulation.

 

Le remboursement intégral des frais engagés sera remboursé au bénéficiaire. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

IX - Responsabilité

 

La CMCAS de Picardie est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité Civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS de Picardie est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS de Picardie (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS de Picardie ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence et avant leur départ, la CMCAS de Picardie recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance les garanties souscrites.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif.  Tout départ individuel sera soumis à autorisation du Président de la CMCAS de Picardie. Aucun remboursement ne pourra être demandé par les bénéficiaires.

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS de Picardie et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, les coordonnées de l’accompagnateur(trice) sont portées à la connaissance des participants sur la convocation.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

 

CMCAS de Picardie

42 Square Friant

Les 4 chênes

80000 Amiens

 

 

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soyez filmés ou photographiés, il convient de le stipuler au moment de l’inscription (sur la boutique Mes activités de CMCAS ou sur le bulletin papier).

 

XV – Donnees personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivis dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris les formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux dates et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, à traiter et à utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que ceux de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne se doit d’obtenir au préalable le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

Il s’engage également à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS de Picardie

42 Square Friant

Les 4 chênes

80000 Amiens